Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026

1. Le vendeur

Nom commercial

GW35 Média — Canard Immo

Forme

Entreprise individuelle, régime de la micro-entreprise

SIRET

à compléter

Contact

contact@canardimmo.fr

Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur canardimmo.fr. Elles sont acceptées par l'acheteur, en cochant la case prévue à cet effet, avant le paiement.

2. Les produits

Canard Immo vend des livres numériques au format PDF, dont le contenu, le nombre de pages et le sommaire sont décrits sur la page des livres :

Ces livres sont informatifs. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil fiscal ou juridique, ni une recommandation personnalisée.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Un code promotionnel, s'il en existe un, est saisi dans le formulaire de paiement et s'applique avant validation.

4. Commande et paiement

L'acheteur choisit son offre sur la page des livres, puis renseigne son adresse email et ses moyens de paiement dans le formulaire affiché sur la page. Le paiement est traité par Stripe Payments Europe, Ltd. : les données de carte sont saisies et chiffrées chez Stripe, elles ne transitent pas par le site et ne sont pas conservées par le vendeur.

Moyens acceptés : carte bancaire, et selon l'appareil Apple Pay ou Google Pay. La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Un email de confirmation reprenant la commande, son prix et l'accord de l'acheteur mentionné à l'article 6 lui est envoyé.

5. Livraison

Les livres sont livrés immédiatement après le paiement : les liens de téléchargement s'affichent à l'écran et sont envoyés à l'adresse email saisie lors du paiement. Chaque commande permet jusqu'à vingt téléchargements. En cas de problème d'accès, l'acheteur écrit à contact@canardimmo.fr et les fichiers lui sont renvoyés.

6. Droit de rétractation

Les livres sont des contenus numériques fournis sur un support immatériel, dont l'exécution commence dès le paiement. Conformément à l'article L221-28, 13°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque l'acheteur a donné son accord préalable exprès à cette exécution et renoncé expressément à son droit de rétractation.

Cet accord et ce renoncement sont recueillis par la case obligatoire du formulaire de paiement. En conséquence, aucun remboursement n'est accordé une fois la commande validée, sauf défaut du fichier livré (fichier illisible ou incomplet), auquel cas un fichier conforme est fourni.

7. Propriété intellectuelle

Les livres sont protégés par le droit d'auteur. L'achat donne un droit d'usage strictement personnel : l'acheteur peut les lire, les stocker sur ses appareils et les imprimer pour lui-même. Toute reproduction, diffusion, revente, mise à disposition en ligne ou partage des fichiers ou des liens de téléchargement est interdite.

8. Données personnelles

L'adresse email et les informations de commande servent à livrer les livres, à répondre aux demandes et à tenir la comptabilité. Elles sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables. Le détail des traitements et les droits de l'acheteur figurent dans la politique de confidentialité.

9. Médiation et litiges

En cas de difficulté, l'acheteur écrit d'abord à contact@canardimmo.fr. À défaut d'accord, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : nom et site du médiateur à compléter (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

Les présentes conditions sont soumises au droit français.